MENTIONS LÉGALES - ESPACE PROFESSIONNEL

1. Le droit d’utiliser les Photographies qui vous est accordé est conditionné par le respect des termes du présent Contrat de licence (ci-après le "Contrat de licence"). L'ouverture de l’emballage exprime votre consentement aux termes de ce Contrat de licence. Si vous ne les acceptez pas ou ne les comprenez pas, vous devrez renvoyer dans les meilleurs délais l’emballage du CD-Rom fermé, complet et dans son état initial à Châteaux et Associés, Château Pichon-Longueville, 33250 Pauillac, France.
2. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle vous n'êtes pas autorisé à publier les photographies ou tout autre élément qui vous sont procurés et qui font l’objet d’une protection au titre de la propriété intellectuelle (ci-après "Éléments protégés au titre de la propriété intellectuelle") sans autorisation de Châteaux et Associés (ci-après "le Propriétaire") constitué de Château Pichon-Longueville, Château Pibran, Château Petit-Village, Château Suduiraut, Domaine de l’Arlot, Mas Belles Eaux, Disznókö et Quinta do Noval en contrepartie de votre consentement aux conditions de ce Contrat de licence, le Propriétaire vous accorde le droit non exclusif (ci-après "la licence") d’utiliser les Photographies aux seules fins de servir de support de formation, de procurer des informations et nouvelles au sujet des produits de C & A.
3. Toute utilisation des photographies doit inclure et mettre en évidence de manière apparente, ou à côté des Photographies, mention des droits de propriété intellectuelle suivante : "© 2006 Châteaux et Associés constitué de Château Pichon-Longueville, Château Pibran, Château Petit-Village, Château Suduiraut, Domaine de l’Arlot, Mas Belles Eaux, Disznókö, Quinta do Noval".
4. En vertu de ce Contrat de licence, il vous est expressément interdit :(a) De faire un quelconque usage commercial des Photographies, y compris à des fins publicitaires, sans que cela soit limité à cette seule utilisation ;(b) D’utiliser les Photographies ou les mettre en relation avec des produits semblables ou concurrents de ceux fabriqués, mis sur le marché ou offerts à la vente par C & A ;(c) D’utiliser les Photographies ou les mettre en relation à des fins de promotion de produits fabriqués, mis sur le marché ou offerts à la vente par C & A, et qui ne se réfèrent pas spécifiquement aux produits de C& A ;(d) Transférer, sous-licencier, redistribuer, réutiliser ou céder une ou plusieurs Photographies ou des droits sur une ou plusieurs Photographies ;(e) Altérer, amputer, modifier ou adapter les Photographies sans le consentement écrit et préalable de C&A ;(f) Utiliser tout ou partie d’une ou plusieurs Photographies en tant qu'élément d'une marque ou logo ;(g) Utiliser une ou plusieurs Photographies dans tout format permettant une distribution multiple comprenant sans que cette liste soit limitative, les sites Web ou logiciels ;(h) Utiliser la ou les Photographies d’une quelconque façon qui pourrait être considérée comme diffamatoire, immorale, obscène, pornographique, frauduleuse, ou illégale, y compris en manipulant les images contenues dans la ou les photographies (ce qui comprenant sans que cette énumération soit limitative, les retouches matérielles des Photographies), à travers leur juxtaposition à des textes d’accompagnement ou Photographies, ou par tout autre moyen.
5. Le Propriétaire se réserve le droit d'interdire l'utilisation de toute Photographie quelqu’en soit le motif et vous informera de l’indisponibilité de certaines Photographies. Dès notification d’une telle interdiction, l’autorisation d’utiliser la ou les Photographies prend fin automatiquement et immédiatement.
6. Les Photographies sont fournies “ telles quelles ” excluant toute forme de garantie, qu’elle soit expresse ou tacite, dans la limite des lois applicables comprenant (sans caractère limitatif) l'exclusion de garantie de jouissance paisible, de satisfaction-qualité, et d’absence de revendication du propriétaire ou de tiers.
7. Le propriétaire n'accepte aucune responsabilité en cas de dommages et/ou de perte de données, de logiciel ou de matériel informatique qui résulteraient de l’utilisation du CD-Rom contenu dans l’emballage (ci-après "le CD-Rom"). Vous supportez les risques découlant de votre utilisation du CD-Rom, et, hormis en cas de fraude, de blessures ou de mort dans la mesure où elle résulte de la négligence du Propriétaire, ce dernier ne sera en aucun cas tenu pour responsable envers vous ou un tiers quelconque des dommages directs, indirects, ou des pertes de profit en résultant, ou de tout autre dommage quelqu’il soit.
8. Les dispositions de ce Contrat expriment l’intégralité de l’accord conclu entre vous et le Propriétaire qui n’est lié par aucun autre contrat ou promesse, exprès ou tacite, écrit ou oral. Si l’une quelconque des stipulations du Contrat est nulle ou ne peut être appliquée au regard d’une règle de droit ou d’une loi en vigueur, la validité des autres dispositions du Contrat ne s’en trouvera pas affectée.
9. Ce Contrat de licence est régi par la loi Française et les parties le soumettent à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.